Conditions générales d'utilisation

Toposanté est un outil d'aide à la décision sur l'offre de soins des communes françaises. Il agrège des données publiques, les met en cartes, en portraits de territoire et en indicateurs comparables, à destination des professionnels de santé et des porteurs de projets d'implantation (groupes, réseaux, centres de santé).

Les résultats produits n'ont aucune valeur officielle. Ils ne constituent ni un document administratif, ni un avis médical, ni un conseil juridique, financier ou d'investissement. Ils ne se substituent pas aux informations délivrées par les agences régionales de santé, l'Assurance Maladie, les ordres professionnels ou les collectivités territoriales.

Toposanté est un service indépendant, sans lien avec les agences régionales de santé (ARS), AtlaSanté ni l'Assurance Maladie. C@rtoSanté (cartosante.atlasante.fr) est un outil distinct édité par les ARS.

Le Site ne fonctionne pas avec des comptes ni des mots de passe. Pour accéder aux fonctionnalités réservées, vous saisissez une adresse e-mail et recevez un lien de connexion à usage unique, valable quinze minutes. Ce lien dépose un cookie de session signé qui vous identifie pendant six mois, sans autre information.

Vous vous engagez à utiliser une adresse e-mail dont vous disposez et à ne pas partager votre lien de connexion. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'une adresse en cas d'usage manifestement abusif du service.

Le Site propose deux niveaux d'information :

• Aperçu : gratuit, accessible après identification par e-mail. Il comprend la carte interactive, les pages communes, la première section et la synthèse du portrait de territoire.
• Rapport complet : portrait de territoire intégral et exports associés. Ce niveau sera proposé à l'achat prochainement.

La répartition des contenus entre ces deux niveaux peut évoluer. L'Éditeur n'offre aucune garantie de maintien d'un contenu donné dans le niveau gratuit.

Cette section est non applicable tant que l'achat n'est pas ouvert. Elle décrit par avance les conditions qui s'appliqueront à la mise en vente du Rapport complet, afin qu'aucun achat ne soit possible avant leur publication.

• Prix : indiqué en euros hors taxes sur la page de commande, la taxe applicable étant ajoutée avant paiement selon le statut et le pays de l'acheteur.
• Paiement : par carte bancaire, via un prestataire de paiement. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.
• Livraison : immédiate. Le rapport et ses exports sont mis à disposition dès la validation du paiement.
• Droit de rétractation : le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur reconnaît, au moment de l'achat, renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
• Factures : émises par voie électronique et adressées à l'e-mail renseigné lors de l'achat.

Les rapports et les exports (PDF, CSV, tableurs) sont destinés à un usage interne : celui de la personne qui les obtient et, le cas échéant, de l'organisation pour le compte de laquelle elle agit.

La citation d'un extrait dans un document, une présentation ou une publication est autorisée, à condition de mentionner la source sous la forme : « Source : Toposanté, données publiques, millésimes indiqués dans le rapport ».

Sont en revanche interdits sans autorisation écrite préalable : la revente, la rediffusion en masse, la mise à disposition publique d'un rapport ou d'un export, leur intégration dans un produit ou un service tiers, ainsi que la reconstitution d'une base de données à partir de contenus extraits du Site.

L'extraction automatisée du Site (robots, scripts, scraping) est interdite, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des bases de données.

La méthodologie de l'Indice d'Installation, les traitements statistiques, la structure du Site et les textes des rapports sont la propriété exclusive de GEDS Lda.

Les données publiques réutilisées restent la propriété de leurs producteurs et conservent leur licence d'origine. Le détail des sources, des licences et des attributions figure dans les crédits données.

Données publiques réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) et ODbL : INSEE, DREES, Assurance Maladie, ARS / AtlaSanté, Agence du Numérique en Santé (RPPS, FINESS), contributeurs OpenStreetMap. Crédits détaillés.

Les indicateurs affichés sont calculés à partir de jeux de données publics dont le millésime, la maille géographique et le périmètre varient d'une source à l'autre. Le millésime réellement utilisé est affiché à côté de chaque indicateur.

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des chiffres présentés. Un écart avec la situation réelle du terrain peut provenir du décalage de publication des sources, d'évolutions du découpage communal, ou des conventions de calcul décrites dans la méthodologie, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend, notamment d'installation, d'implantation ou d'investissement, et des usages qu'il fait des contenus du Site. Il lui appartient de vérifier les informations auprès des organismes compétents avant toute décision.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation du Site. En tout état de cause, et hors faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité de l'Éditeur envers un utilisateur est limitée aux sommes effectivement versées par cet utilisateur au titre du service au cours des douze mois précédents.

Le Site est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur peut l'interrompre à tout moment pour maintenance, mise à jour des données ou raison technique, sans préavis ni indemnité.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, la méthodologie de calcul et les sources de données du Site, ou cesser de proposer tout ou partie du service. Les rapports déjà délivrés restent accessibles à l'acheteur dans les conditions indiquées lors de leur mise à disposition.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Le Site renvoie vers des sites tiers, notamment les portails des producteurs de données. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site, et à la date de l'achat pour les conditions d'achat. Toute modification substantielle fait l'objet d'un avis sur le Site.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, France. Un consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Toute question relative aux présentes peut être adressée à info@geds.fr. Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.