Conditions générales d'utilisation et de vente

4.1 Vendeur, contact et réclamations

Les Rapports sont vendus par StudyRoom SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 133 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 988 809 042, numéro de TVA intracommunautaire FR07988809042. Contact : contact@studyroom.fr, +33 1 80 06 21 48. Toute réclamation relative à une commande lui est adressée par écrit, à cette adresse e-mail ou par courrier au siège.

4.2 Finalité professionnelle de l'achat

Les Rapports sont conçus pour un usage professionnel : préparation d'une installation, d'un remplacement, d'un projet d'implantation ou d'investissement, ou étude de zone. Lors de la commande, l'Acheteur coche la déclaration « J'achète dans le cadre d'une activité professionnelle, actuelle ou future » et peut indiquer son numéro SIREN ou SIRET ; le SIREN figure alors sur la facture. Les stipulations propres aux professionnels s'appliquent sur la foi de cette déclaration.

Lorsque l'Acheteur a néanmoins la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions impératives de ce code, et les stipulations qui leur seraient contraires ne lui sont pas opposables.

4.3 Description du Rapport

Le Rapport comprend les neuf rubriques, numérotées de 0 à 8, du portrait de territoire du périmètre choisi par l'Acheteur (jusqu'à 400 communes), pour les 9 professions suivies par le Site, et ses exports PDF, tableur Excel (XLSX), CSV et Markdown. Il se consulte en ligne avec un navigateur web récent ; ses exports s'ouvrent avec un lecteur PDF, un tableur ou un éditeur de texte.

Le Rapport est figé à sa date : il est établi à partir des données disponibles le jour de sa fourniture et porte la mention « Données arrêtées au » suivie de cette date. Il indique, pour chaque indicateur, sa source, son producteur et son millésime. Il n'est pas mis à jour pendant la durée d'accès : une donnée publiée plus tard par un producteur n'y figure pas.

Les données sources sont reprises telles que publiées par leurs producteurs. Elles peuvent comporter des erreurs, des lacunes ou des décalages avec la situation du terrain, dont StudyRoom SAS n'est pas l'auteur. StudyRoom SAS répond de l'exactitude de ses propres traitements (calculs, agrégations, restitution) au regard de la méthodologie publiée à la date de la commande. Un écart entre un Rapport et la réalité qui résulte uniquement d'une source publique fidèlement reprise, ou de son millésime, ne constitue pas une erreur du Rapport.

4.4 Commande

La commande se passe en français, dans le panneau de paiement du Site :

1. l'Acheteur choisit le périmètre et le produit ; le panneau récapitule le périmètre, le nombre de communes et le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
2. il coche la déclaration d'achat professionnel (article 4.2) et, lorsque la commande fournit un Rapport dès le paiement (portrait, ou pack acheté depuis un périmètre), la case de demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 4.7) ; sans elles, le formulaire de paiement reste inactif ;
3. dans le formulaire de paiement, il vérifie le détail et le montant total de sa commande, renseigne ses informations de facturation et son moyen de paiement, accepte les présentes conditions, puis valide par le bouton de paiement, qui indique le montant dû.

Jusqu'à cette validation, l'Acheteur peut corriger ses informations dans le formulaire, ou fermer le panneau pour changer de périmètre ou de produit, sans rien payer. La validation vaut commande avec obligation de paiement ; StudyRoom SAS en accuse réception sans délai par l'e-mail de confirmation de l'article 4.6.

StudyRoom SAS conserve pendant dix ans le contrat (conditions acceptées, récapitulatif de la commande, preuve de la renonciation) ; l'Acheteur peut y accéder sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

4.5 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page tarifs et dans le panneau de paiement. Le prix d'un portrait dépend du nombre de communes du périmètre : portrait commune jusqu'à 5 communes, portrait territoire au-delà ; Paris, Lyon et Marseille comptent pour leurs arrondissements. Le « Pack 3 territoires » réunit trois crédits sans date d'expiration.

La TVA est calculée selon le statut et le pays de l'Acheteur. Pour un acheteur assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique son numéro de TVA, la facture est émise hors taxes et porte la mention de l'autoliquidation. Le montant dû est celui qu'affiche le formulaire de paiement au moment de la validation de la commande.

Le prix est payable immédiatement, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés dans le formulaire de paiement, fourni par le prestataire de paiement Stripe. StudyRoom SAS n'a jamais accès aux données complètes de la carte. La facture, établie par StudyRoom SAS, est adressée par e-mail et reste consultable depuis la page Mes achats.

4.6 Fourniture et durée d'accès

Dès la confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de la commande, qui en rappelle le contenu, reproduit, lorsqu'un Rapport est fourni au paiement, sa demande d'accès immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation (texte, date et version), et joint les présentes conditions au format PDF ; le Rapport devient accessible.

Le Rapport est consultable en ligne pendant douze mois à compter de sa fourniture, en se connectant avec l'adresse e-mail utilisée pour la commande. Pendant cette période, ses exports peuvent être téléchargés. Les fichiers téléchargés restent utilisables sans limitation de durée, dans le cadre de la licence de l'article 4.9. Modifier le périmètre constitue un nouveau Rapport.

Chaque crédit d'un pack débloque un Rapport sur le périmètre choisi par l'Acheteur, quelle que soit sa taille dans la limite de 400 communes ; ce Rapport est figé à la date d'utilisation du crédit et consultable pendant douze mois à compter de cette date. Un périmètre déjà accessible ne consomme pas de crédit. Les crédits n'expirent pas et restent attachés à l'adresse e-mail de l'Acheteur. Chaque utilisation d'un crédit donne lieu à un e-mail de confirmation (article 4.7). Le crédit utilisé à l'achat d'un pack depuis un périmètre est imputé à ce pack. Les autres crédits utilisés sont imputés aux packs de l'Acheteur dans l'ordre de leur achat, du plus ancien au plus récent.

Remboursement ou litige. L'accès au Rapport fourni par une commande prend fin lorsque cette commande est remboursée en totalité, ou lorsque la contestation de son paiement auprès de la banque est tranchée en défaveur de StudyRoom SAS. L'accès se poursuit toutefois si le même périmètre reste couvert par une autre commande payée ou par un autre crédit. Pour un pack, l'accès aux Rapports débloqués par ses crédits, selon l'imputation ci-dessus, prend fin de même, et ses crédits non utilisés sont retirés du solde de l'Acheteur. Un remboursement partiel, notamment celui qui suit la rétractation des crédits non utilisés d'un pack (article 4.7), laisse accessibles les Rapports déjà débloqués.

4.7 Droit de rétractation

Consommateurs. Le Rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. En application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé après que : (a) il a donné son consentement préalable et exprès à la fourniture du Rapport avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ; (b) il a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ; (c) StudyRoom SAS lui a adressé la confirmation de cet accord sur support durable.

Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte, non cochée par défaut, sans laquelle la fourniture ne peut commencer. Son libellé dépend de ce qui est fourni :

• à la commande d'un portrait, avant le paiement : « Je demande l'accès immédiat au rapport dès le paiement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation). »
• à la commande d'un pack depuis un périmètre, dont un crédit débloque aussitôt le Rapport de ce périmètre, avant le paiement : « Je demande l'accès immédiat, dès le paiement, au rapport de ce périmètre, débloqué par l'un des trois crédits du pack, et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour ce crédit (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Les deux autres crédits restent rétractables tant que je ne les utilise pas, pendant le délai de rétractation. »
• à chaque utilisation d'un crédit, avant que son Rapport ne soit débloqué : « Je demande l'accès immédiat au rapport de ce périmètre, débloqué par ce crédit, et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour ce crédit (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Mes crédits non utilisés restent rétractables pendant le délai de rétractation. »

La commande d'un pack sans périmètre ne fournit aucun Rapport au paiement : aucune renonciation n'y est demandée, et ses crédits non utilisés restent rétractables dans les conditions ci-dessous. La confirmation de l'accord, qui reprend le texte coché, sa version, sa date et son heure, figure dans l'e-mail de confirmation de la commande (article 4.6) ou, pour un crédit, dans l'e-mail de confirmation adressé à chaque utilisation d'un crédit, qui rappelle aussi jusqu'à quand les crédits restants peuvent être rétractés.

Pack de crédits. Chaque crédit d'un pack débloque un Rapport distinct, dont la fourniture commence à l'utilisation du crédit. Tant qu'il reste au moins un crédit non utilisé, le consommateur peut se rétracter du pack dans les quatorze jours qui suivent son achat : la rétractation porte sur l'ensemble des crédits non utilisés du pack, remboursés au prorata, les crédits utilisés étant imputés aux packs comme le prévoit l'article 4.6. Le jour du paiement n'est pas compté, le délai expire à la fin du quatorzième jour, heure de Paris, et s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (articles L.221-18 et L.221-19 du Code de la consommation). Les Rapports déjà débloqués par un crédit restent acquis : leur fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour ce crédit, recueillis à l'achat du pack depuis un périmètre ou à l'utilisation du crédit.

Le montant remboursé est la quote-part du prix payé toutes taxes comprises : un tiers du prix par crédit rétracté, le total étant arrondi au centime supérieur, en faveur de l'Acheteur. Lorsque les trois crédits sont rétractés, le prix payé est remboursé en totalité. Les crédits rétractés sont retirés du solde de l'Acheteur.

Le consommateur exerce ce droit depuis la page Mes achats, par le bouton « Renoncer au contrat ici » affiché sur chaque pack concerné pendant tout le délai : il y indique son nom, vérifie le numéro de commande, les crédits concernés et le montant remboursé, puis valide par le bouton distinct « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, lui est adressé sans délai par e-mail (articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation). Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@studyroom.fr, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous. Il est remboursé sans frais, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard quatorze jours après que StudyRoom SAS a été informé de sa décision (article L.221-24 du Code de la consommation).

Professionnels. L'Acheteur professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation légal pour une commande passée sur le Site. Par exception, la rétractation des crédits non utilisés d'un pack, décrite ci-dessus, est ouverte à tout Acheteur, dans les mêmes conditions.

Le formulaire type ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) vaut pour les crédits non utilisés d'un pack. Son usage n'est pas obligatoire : le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page Mes achats reste le moyen principal de se rétracter.

4.8 Garanties

Aucune garantie commerciale n'est proposée ; les garanties légales s'appliquent. Le consommateur et le non-professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), rappelée dans l'encadré ci-dessous. Une demande de mise en conformité s'adresse à StudyRoom SAS par les moyens de l'article 4.1.

4.9 Licence d'utilisation des Rapports

Sous réserve du paiement du prix, StudyRoom SAS concède à l'Acheteur, pour chaque Rapport, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et sans limitation de durée. Elle couvre le Rapport et ses exports, pour les besoins internes de l'Acheteur et, le cas échéant, de l'entité pour le compte de laquelle il agit. L'Acheteur peut communiquer tout ou partie d'un Rapport à ses associés, salariés et conseils (expert-comptable, avocat, banque, bailleur), pour les besoins du projet concerné. Il peut en citer ou en reproduire des extraits dans ses documents, avec la mention : « Source : Toposanté (StudyRoom SAS), d'après les sources et millésimes indiqués dans le Rapport ».

Sont interdites sans accord écrit de StudyRoom SAS : la revente ou la location d'un Rapport ; sa mise à disposition du public, notamment en ligne, en tout ou en partie substantielle ; son intégration dans un produit ou un service fourni à des tiers ; la constitution d'une base de données à partir des Rapports ou du Site ; toute extraction automatisée du Site.

4.10 Données publiques et licences ouvertes

La licence de l'article 4.9 porte sur les apports de StudyRoom SAS : calculs, indicateurs, textes, mise en forme, sélection et disposition des données. Elle ne restreint pas les droits que chacun tient des licences des données publiques sous-jacentes (Licence Ouverte 2.0, Open Database License), qui restent librement accessibles auprès de leurs producteurs. Lorsqu'un export contient une extraction d'une base diffusée sous Open Database License 1.0, notamment des données de l'Assurance Maladie issues de data.ameli.fr, cette partie est mise à disposition de l'Acheteur sous cette licence (https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/). Les interdictions de l'article 4.9 ne s'y appliquent pas. Sur demande, StudyRoom SAS communique la source et la description des traitements appliqués à cette partie.

4.11 Usages abusifs

En cas de manquement grave de l'Acheteur aux articles 4.9 et 4.10 (revente, diffusion publique, partage de l'accès avec des tiers, extraction automatisée), StudyRoom SAS peut suspendre l'accès après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit jours. En cas d'extraction automatisée qui compromet le fonctionnement du Site, la suspension peut être immédiate, avec une information motivée.

4.12 Professionnels : conditions de règlement

Le prix est payable comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance, notamment en cas de rejet d'un paiement, porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.